Les Compétences

 Les membres du Syndicat Intercommunal à vocation mutiple créé en 1964 ont décidé de transformer cette structure en Communauté de Communes au 1er janvier 1994.

 Ce n’est pas par hasard ! Cette décision a été prise suite au vote par l’Etat de la loi de 1992* sur la création des communautés de communes. Les 13 communes trouvent dans cette nouvelle formule l’opportunité de pouvoir se développer et de consolider leurs atouts existants.

* Loi de 1992 : La Communauté de Communes a pour objet d’associer des Communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace en milieu rural. Elle exerce de plein droit aux lieux et places des Communes membre, pour la conduite d’actions d’intérêts communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : Aménagement de l’espace Développement économique; elle a le choix parmi d’autres compétences. Ressources : Taxe professionnelle, Taxe d’habitation, Taxes foncières, Subventions du Département, De la Région, de l’Etat et de l’Europe.

 Les élus des 13 communes qui composent le Canton de Lavoûte-Chilhac ont choisi, en plus des 2 compétences obligatoires, à savoir :

Développement économique (aide aux petits commerces locaux, et à l’artisanat),

Aménagement de l’espace communautaire :

Les aménagements ou embellissements en général (espaces publics en milieu aggloméré et rénovation du petit patrimoine)

L’aménagement et l’entretien de l’espace (nettoyage des berges et des cours d’eaux).

 Des optionnelles

Les actions liées au logement et au cadre de vie,

L’élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés,

Certaines actions qui relèvent de l’action sociale (chantiers d’insertion),

Les transports scolaires,

La construction des bâtiments scolaires et les grosses réparations,

Sous “Convention de mandat”, l’étude et la réalisation d’actions pour les Communes qui le souhaitent, ainsi que certaines prestations de services.